Afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement, la loi Macron du 06 août 2015 rend obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers du BTP.
Elle devra être délivrée à chaque salarié du BTP soit employés par une société française soit détachés en France par une société étrangère.
Cette carte d’identification professionnelle contient des données relatives à l’identification du salarié, de son employeur et de la Caisse de congés payés du BTP compétente.
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, les employeurs risqueront une amende administrative. Celle-ci sera au maximum de 2.000 € par salarié non déclaré. Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 500.000 € et sera fonction des circonstances et la gravité du manquement, du comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et ses charges. L’administration aura deux ans pour sanctionner le manquement après quoi il y aura prescription.
Ces dispositions seront applicables après publication d’un décret.
