Désormais, on ne déduit plus d’impôts sur le revenu des heures supplémentaires. Il en est de même pour les heures complémentaires. Ces surplus d’heures de travail bénéficient désormais d’une diminution des cotisations salariales. Cette nouvelle mesure s’applique depuis le 1er janvier 2019.
Les détails des exonérations des heures supplémentaires
Les impôts sur le revenu ne seront pas déduits des heures supplémentaires si la valeur annuelle de ces heures est inférieure ou égale à 5 000 euros (en incluant les majorations). Les cotisations salariales ne seront pas non plus déduites si celles-ci ne représentent pas plus de 11,31 % des heures travaillées.
Pour les cadres au forfait jour annuel, s’ils renoncent à leurs jours de repos pour travailler, non seulement leur rémunération est (bien entendu) majorée, mais l’exonération s’applique également. Autrement dit, celle-ci s’applique à partir du 219e jour de travail.
Les cadres au forfait annuel en heures, eux, bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires à partir de leur 1 608ème heure de travail. Les heures supplémentaires de ceux qui ont un forfait mensuel en heures sont exonérées des taxes dès que leur durée légale de travail est dépassée. À titre d’explication, les 1 607 heures correspondent à la durée légale du travail par an ôtées des 5 semaines de congé payé accordées au salarié. Les jours fériés, exceptés les dimanches, ne sont pas non comptés plus.
Toutes les heures supplémentaires majorées sont exonérées des taxes, que ce soit au taux de 10 %, de 25 % ou au taux de 50 %.
Les salariés concernés par les heures supplémentaires défiscalisées
Les cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires se trouvent donc réduites pour :
• Les salariés qui travaillent plus de 35 heures dans la semaine
• Les salariés qui travaillent à temps partiel et qui font des heures complémentaires
• Les cadres régis par une convention de forfait mensuel et qui font des heures supplémentaires
• Les cadres régis par une convention de forfait annuel et qui travaillent au-delà de 218 jours par an
• Les salariés qui sont censés travailler à temps réduit pour un motif personnel, mais qui doivent quand même des heures supplémentaires
Un cas particulier est le cas où le salarié fait des heures supplémentaires inscrites dans le cadre d’une modification de ses heures de travail, pour le besoin de l’entreprise.
Tous les salariés des établissements privés et publics, y compris ceux qui travaillent chez des employeurs particuliers, et aussi les fonctionnaires, sont concernés par l’exonération des heures supplémentaires.
Cas où l’exonération des heures supplémentaires ne s’applique pas
Les rappels de salaire, c’est-à-dire les heures supplémentaires réalisées en 2018, ne sont pas concernés.
Les charges patronales ne sont pas exonérées des cotisations sociales. Seules les charges salariales limitées par les taux donnés plus haut sont concernées.
Les temps partiels modulés ne sont pas exonérés. Aussi, si un employé se fait accorder un avenant à son contrat de travail (ce qui consiste à ajouter un peu plus d’heures travaillées), ces heures ne sont pas considérées comme étant des heures supplémentaires, même si elles dépassent la durée légale de travail.
Toutes les instructions afférentes à l’exonération des heures supplémentaires sont présentées dans une circulaire, sous-forme de questions et réponses.